Loi sur la Consommation, dit Loi Hamon, entre en vigueur le 13 juin 2014. Découvrez dans cet article en quoi elle consiste et ce que vous devez prendre en compte pour que votre boutique en ligne soit en conformité avec cette loi.
Qu’est ce que la loi Hamon sur la Consommation ?
La Loi Hamon dérive d’une directive européenne que tous les pays membres doivent implémenter dans leur pays respectif et qui entrera en vigueur le 13 juin 2014. Elle prévoit de nouvelles règlementations en matière de eCommerce en faveur des consommateurs qui achètent en ligne. De plus, elle a pour but d’harmoniser les lois des membres de l’Union. Par exemple, elle prévoit de nouvelles réglementations s’applicant au droit de rétractation et au devoir du eMarchand d’informer ses clients. Si vous ne respectez pas les nouvelles règlementations dans votre boutique en ligne à partir du 13 juin, vous courrez le risque d’être confronté à des problèmes d’ordre juridique. Il est donc très important que vous vous informiez sur la question pour être sûr que votre boutique soit en conformité avec les nouvelles réglementations prévues par cette loi.
Où puis-je trouver plus d’information sur la Loi Hamon ?
Notre partenaire Trusted Shops a publié un Livre Blanc qui aborde toutes les questions concernant la nouvelle loi. Vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site de Trusted Shops.
Quels sont les domaines d’application de la Loi Hamon ?
La Loi inclut par exemple ces nouveaux aspects:
– Le délai de rétractation est porté à 14 jours (au lieu de 7 jours actuellement).
A défaut d’informer le client de son droit de rétractation, le délai pour l’exercer est porté à 12 mois (au lieu de 3 mois actuellement).
– Le droit de rétractation ne peut être appliqué pour certains types de produits, comme par exemple les biens sensibles (d’hygiène par exemple), ou encore les téléchargements de contenu numérique.
– Avant le 13 juin 2014, le consommateur pouvait exercer son droit de rétractation sans fournir de motif et sans exigence de forme. À partir du 13 juin 2014, le consommateur devra notifier son intention de se rétracter au marchand par « une déclaration dénuée d’ambiguïté ». Par ailleurs, pour l’accompagner dans cette démarche, le marchand doit mettre à la disposition du consommateur un formulaire de rétractation standardisé mais le consommateur n’est cependant pas obligé d’utiliser ce formulaire pour se rétracter. Vous pourrez trouver dans le Livre Blanc de Trusted Shops un modèle de ce formulaire.
– Les frais de retour peuvent être mis à la charge du consommateur en cas de rétractation à moins que vous décidiez de les offrir à vos clients. Cependant, la loi prévoit désormais expressément que tous les coûts liés à l’exercice du droit de rétractation dont le consommateur n’aura pas été informé à temps seront à la charge du marchand.
Comment adapter ma boutique en ligne à la loi ?
Il y aura un certain nombre de changements dans l’interface d’administration de votre boutique en ligne avant que la loi n’entre en vigueur. Par exemple, vous pourrez stipuler si vos clients doivent confirmer qu’ils ont bien lu les informations sur la rétraction avant de compléter un achat. Avec la nouvelle réglementation, les propriétaires de boutiques en ligne devront s’assurer que leurs clients reconnaissent leur obligation de paiement en validant leur commande grâce à un bouton dénommé « Commande avec obligation de paiement », « Acheter », ou toute formule similaire dénuée d’ambiguïté. Dans nos boutiques, le bouton sera appelé « Acheter ». Ce changement sera opéré par ePages dans les jours à venir. Dans notre blog vous pourrez bientôt trouver une série d’articles relatifs à d’autres aspects de la Loi Hamon.
Lire aussi :
– Pour préparer et bien organiser votre page sur le droit de rétractation.
– Pour informer vos clients de leur droit de rétractation dans les emails automatiques
Note :
Dans cet article, nous avons voulu aborder les aspects essentiels de la loi, sans prétention d’exhaustivité ni d’actualité. Nous vous recommandons de consulter un professionnel si vous avez besoin de conseils particuliers.
